Conditions générales de vente

Anthony BOTTAN, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Bottan Performance, immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIRET 879 418 820 00038, 5 Rue Claverie, 47430 Le Mas-d’Agenais. Contact : bottanperformance@gmail.com — 06 03 05 72 46.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Toute condition particulière figurant sur un devis accepté prévaut sur la clause générale correspondante.

Le diagnostic initial peut être facturé lorsqu’il nécessite du temps, des essais ou l’utilisation d’outils spécialisés. Le prix et le périmètre de l’intervention sont précisés avant travaux dans le devis, l’ordre de réparation ou tout autre accord écrit.

La commande devient ferme lors de l’acceptation du devis ou de l’ordre de réparation. Un acompte n’est dû que s’il est indiqué dans ce document. Toute opération supplémentaire découverte pendant l’intervention nécessite l’accord préalable du client, sauf mesure urgente indispensable à la mise en sécurité du véhicule.

Le client déclare être propriétaire du véhicule ou autorisé à commander les travaux. Il signale les défauts connus, modifications antérieures, usages particuliers, incidents, interventions récentes et toute information pouvant influer sur le diagnostic.

Le client remet un véhicule accessible, avec un niveau de carburant et une charge de batterie permettant les contrôles convenus. Les objets personnels laissés dans le véhicule restent sous sa responsabilité, sauf faute démontrée du professionnel.

Les résultats de puissance, de couple, de consommation ou d’agrément annoncés avant intervention sont des estimations dépendant du moteur, de son état, de son entretien, du carburant, des tolérances constructeur et des conditions de mesure. Seuls les résultats expressément inscrits comme garantis sur le devis constituent un engagement contractuel.

Un diagnostic recherche la cause probable d’un défaut à partir des symptômes et données disponibles. Il ne garantit pas qu’aucune panne distincte, intermittente ou non détectable au moment du contrôle n’existe.

Certaines modifications peuvent affecter l’homologation du véhicule, son certificat d’immatriculation, sa conformité pour un usage routier, sa garantie constructeur ou les conditions du contrat d’assurance. La nature et l’usage prévu de l’intervention doivent être définis avant travaux.

Le client reste responsable des déclarations et démarches qui lui incombent auprès de l’administration, de l’assureur, du constructeur ou de tout organisme de contrôle. Bottan Performance demeure responsable de ses propres obligations d’information et de la bonne exécution de la prestation commandée.

Les prestations portant sur les systèmes FAP, EGR, AdBlue® ou SCR sont présentées comme des diagnostics et solutions techniques selon le défaut constaté. Elles ne constituent pas, par leur seule présentation commerciale, une attestation d’homologation pour un usage routier.

Les prix sont ceux du devis accepté. Le moyen de paiement, l’échéance, l’acompte éventuel et toute condition particulière sont indiqués sur le devis ou convenus par écrit avant l’intervention. À défaut de condition différente, le solde est exigible à la restitution du véhicule.

Pour un client professionnel, tout retard peut entraîner les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et précisées sur la facture.

Le client prévient dès que possible en cas d’empêchement. En cas d’annulation tardive ou d’absence, seuls les frais réellement prévus et acceptés à l’avance, ou correspondant à une prestation déjà exécutée, peuvent être facturés.

Les délais annoncés sont estimatifs lorsque l’intervention dépend d’un diagnostic, d’une pièce, d’un accès technique ou d’un événement extérieur. Le véhicule est restitué après règlement des sommes exigibles, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Les garanties légales applicables et la responsabilité liée à la bonne exécution des travaux restent pleinement applicables. Une garantie commerciale supplémentaire n’existe que si elle figure explicitement sur le devis ou la facture avec sa durée et son étendue.

La garantie ne couvre pas automatiquement une panne sans lien causal avec l’intervention, une usure normale, un défaut antérieur non signalé, une utilisation anormale ou une modification postérieure réalisée par un tiers. Chaque réclamation est examinée contradictoirement.

Le client adresse sa réclamation à bottanperformance@gmail.com en indiquant le véhicule, la facture et les symptômes constatés.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours. S’il demande expressément le commencement des travaux avant la fin de ce délai, il peut devoir régler la part déjà exécutée. Le droit de rétractation disparaît après exécution complète si le consommateur a donné son accord exprès et reconnu cette conséquence.

Le droit de rétractation ne s’applique pas automatiquement à une commande conclue directement dans l’établissement. Les exceptions légales restent applicables.

Une réclamation écrite doit d’abord être adressée à Bottan Performance afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation à désigner : Anthony BOTTAN a indiqué ne pas disposer actuellement d’un médiateur. Cette information obligatoire doit être complétée avant de considérer les présentes CGV comme juridiquement finalisées pour les clients consommateurs.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles impératives françaises, notamment celles protégeant le consommateur.